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01/03/2022 1 min de lecture

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Le jugement du tribunal de Coutances (Manche) le 24 mars. Il dira si la question de constitutionnalité posée par Savencia à la suite de son assignation en justice par Sunlait est recevable. Elle remet en cause l’article d‘Égalim permettant aux OP d’aller au tribunal pour trancher un litige sur un contrat.